Conditions Générales de Vente (CGV)
Version en vigueur à compter du 26 août 2025
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société PILLS KEEP (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « l’Acheteur »). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du Vendeur
Dénomination sociale : PILLS KEEP
Siège social : 12 bis Avenue des Gobelins, 75005 Paris
RCS Paris : 983 462 151
TVA intracommunautaire : FR 30 983 462 151
Email : contact@pillskeep.com
Article 2 – Produits
Les produits vendus sont des accessoires pour téléphones portables.
Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur le site et sur l’emballage.
L’Acheteur doit respecter l’usage indiqué. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme.
Article 3 – Commande
Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des produits.
Un email de confirmation est envoyé après validation de la commande.
Article 4 – Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le paiement est 100 % sécurisé et s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse fournie par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à expédier les commandes sous les délais indiqués lors de l’achat.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur peut annuler la commande et sera remboursé sous 14 jours.
Conformément à la loi, les risques restent à la charge du Vendeur jusqu’à la remise physique des produits à l’Acheteur.
Article 6 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Conditions de retour :
- Produit neuf, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine
- Accessoires, notices et packaging inclus
Dès réception et inspection du produit, le remboursement sera effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d’origine.
Article 7 – Garanties légales
Les produits bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
- La garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur peut demander :
- La réparation ou le remplacement du produit
- Ou, si impossible, le remboursement intégral
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
- D’une utilisation non conforme du produit
- D’une modification du produit par l’Acheteur ou un tiers
- D’une négligence dans l’installation ou l’entretien
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit :
- D’accès, de rectification, de suppression
- D’opposition et de portabilité
Toute demande peut être adressée par email à : contact@pillskeep.com.
L’Acheteur peut également saisir la CNIL en cas de litige.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, design) sont protégés.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à une médiation gratuite via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 12 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 13 – Identifiant unique REP
Numéro d’identifiant unique au titre de la REP Emballages ménagers et Papiers graphiques auprès de l’ADEME : FR412308_01NLPH